_Politique de confidentialité

§ 1 Définitions

Les termes utilisés dans le présent Règlement ont la signification suivante :

Administrateur – entité qui décide de la nature, de la portée et des objectifs du traitement des données à caractère personnel – Transition Technologies PSC S.A. dont le siège social est situé à Łódź, rue Piotrkowska 276, 90-361 Łódź, inscrit au registre des entrepreneurs du Registre national des tribunaux tenu par le Tribunal de district de Łódź Śródmieście à Łódź, XX Division commerciale du Registre national des tribunaux sous le numéro KRS 0000930989, NIP 7292712388, Regon :   365249538, capital social  de 1.468.800,00 PLN, entièrement libéré,

Adresse électronique – désignation du système TIC permettant la communication par voie électronique, en particulier courrier électronique (adresse e-mail),

Les « cookies » – signifie des données informatiques, en particulier des petits fichiers texte, enregistrés et conservés par l’entreprise, des fichiers texte, enregistrés et stockés sur les appareils sur lesquels L’utilisateur utilise les Services disponibles sur le Site Internet.  La description détaillée de l’utilisation des cookies se trouve dans la politique en matière de cookies à l’adresse https://ttpsc.com/fr/cookies/.

Règlement – ce règlement de la prestation par voie électronique des services du Formulaire de contact et du Bulletin d’information énoncé aux § 10 – 18 qui définit les principes d’utilisation et de fonctionnement des Services et les droits et obligations du Prestataire de services et de l’Utilisateur,

RGPD – Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/WE (règlement général sur la protection des données),

Site Internet – site Internet géré et exploité par le Prestataire de services, situé à l’adresse https://ttpsc.com/pl/,

Système TIC – ensemble de dispositifs informatiques et de logiciels coopératifs, assurant le traitement et le stockage, ainsi que la gestion des données, l’envoi et la réception de données via des réseaux de télécommunication au moyen approprié pour un type donné d’équipement final de télécommunication de réseau au sens de la loi du 16 juillet 2004 – Droit des télécommunications,

Prestation de services par voie électronique – exécution d’un service fourni sans la présence simultanée des parties (à distance), par le biais de la transmission de données à la demande individuelle du destinataire du service, envoyée et reçue par voie électronique. au traitement électronique, y compris la compression numérique, et au stockage des données  qui sont entièrement transmises, reçues ou diffusées par un réseau de télécommunications au sens de la loi du 16 juillet 200 – Droit des télécommunications du 16 juillet 2004,

Service de newsletter – service gratuit, envoi périodique aux Utilisateurs, après leur consentement préalable, aux adresses de courrier électronique qu’ils ont indiquées (adresse électronique) sous forme d’un message électronique contenant des informations sur les activités, les services et les produits proposés par le Prestataire de services,

Service de Formulaire de contact – mise à disposition gratuite pour les utilisateurs d’un outil permettant de contacter le Prestataire de services afin d’obtenir des informations sur l’offre, la disponibilité et la qualité des produits et des services fournis par le Prestataire de services dans le cadre de son activité professionnelle,

Prestataire de services – Transition Technologies PSC S.A.  (Łódź, 90-361, rue Piotrkowska 276),

Services – services rendus par le Prestataire de services via le Site Internet au moyen du Système TIC consistant à permettre aux Utilisateurs d’utiliser le Formulaire de contact et la Newsletter conformément au présent Règlement,

Loi – Loi sur la prestation de services électroniques du 18 juillet 2002 (J.O. 2020.344 du 2020.03.03),

Utilisateur – personne physique majeure utilisant les Services fournis par le Prestataire de services par le biais du Site.

§ 2 Administrateur des données personnelles

1. L’Administrateur des données personnelles est Transition Technologies PSC S.A.
2. Coordonnées de l’Administrateur :
   a) Adresse postale :  Transition Technologies PSC S.A. rue Piotrkowska 276, 90-361 Łódź;b) Adresse électronique: contact@ttpsc.com

§ 3 Données collectées

1. Nous collectons les données personnelles suivantes fournies dans le formulaire de contact et/ou lors de l’inscription au service de la Newsletter :a) prénom
   b) nom famille
   c) nom de l’entreprise
   d) adresse électronique
   e) adresse électronique professionnelle
   f) numéro de téléphone
2. En outre, nous collectons les adresses IP ou d’autres identifiants et les informations recueillies par le biais de cookies ou d’autres technologies similaires.
3. Les visiteurs du Site de l’Administrateur peuvent naviguer sur le Site sans fournir les données personnelles visées au paragraphe 1 ci-dessus.

§ 4. Objectif et base juridique du traitement des données

1. Les données collectées sont utilisées :a) pour fournir le Service du Formulaire de Contact sur base de la nécessité du traitement des données pour l’exécution du contrat (Art. 6 al. 1 lettre b du RGPD) ;
   b) pour la fourniture du service de la Newsletter sur base de la nécessité du traitement des donnéespour l’exécution d’un contrat (article 6, al. 1, lettre b du RGPD) ;
   c) à des fins de marketing, y compris l’envoi d’informations commerciales à l’adresse électronique sur la base de l’intérêt légitime de l’Administrateur (article 6, al. 1, lettre f du RGPD) qui est la commercialisation de ses propres services et la promotion de la marque ;
   d) à des fins statistiques, techniques et d’administration du site Internet, sur base de l’intérêt légitime de l’Administrateur (article 6, al. 1, lettre du RGPD) qui consiste à s’assurer que le site Internet fonctionne correctement, qu’il est mis à jour et adapté aux besoins des Utilisateurs ;
   e) afin de déterminer et de poursuivre d’éventuelles réclamations sur base de l’intérêt légitime de l’Administrateur (article 6, al. 1, lettre f du RGPD) qui consiste à protéger les droits de l’Administrateur ;
   f) pour maintenir les profils de médias sociaux de l’administrateur (Linkedin, Facebook) sur la base de l’intérêt légitime de l’administrateur (article 6, al. 1, lettre f du RGPD) qui est d’informer les utilisateurs sur les activités de l’Administrateur, de promouvoir des événements, des services et des produits.
2. La fourniture de données à caractère personnel est volontaire, mais elle est nécessaire à l’exécution du Formulaire de Contact et/ou du Service de Newsletter.

§ 5 Droits et obligations de l’Utilisateur en matière de traitement des données personnelles:

1. L’Utilisateur est tenu de fournir des données complètes, à jour et véridiques.
2. L’Utilisateur ne fournira pas à l’Administrateur les données personnelles de tiers. S’il fournit de telles données, il déclare chaque fois qu’il a le consentement approprié des tiers pour fournir ces données à l’Administrateur.
3. Chaque Utilisateur dont les données personnelles sont traitées par l’Administrateur a le droit :a) à l’accès au contenu ses données,
   b) de les rectifier,
   c) à leur effacement,
   d) de restreindre le traitement,
   e) au transfert des données,
   f) de s’opposer au traitement des données sur la base de l’intérêt légitime de l’Administrateur.
4. L’exercice des droits énoncés au paragraphe ci-dessus peut être exercé en envoyant à l’adresse électronique de l’Administrateur : contact@ttpsc.com lub kontakt@ttpsc.pl
5. Une demande pertinente accompagnée du nom et de l’adresse électronique (e-mail) de l’utilisateur.
6. En outre, l’Utilisateur a le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité de contrôle – le Président du Bureau pour la protection des données personnelles (adresse : rue Stawki 2, 00-193 Warszawa), dans le cas où il estime que le traitement de ses données personnelles viole les dispositions du RGPD.

§ 6 Durée de stockage des données personnelles

1. Les données ne seront stockées que pendant le temps nécessaire à la réalisation de l’objectif pour lequel elles ont été collectées, et après leur expiration pendant le temps nécessaire pour garantir ou faire valoir d’éventuelles réclamations ou pour remplir les obligations légales de l’Administrateur (par exemple, résultant des réglementations fiscales ou comptables).
2. Les données à caractère personnel traitées aux fins de l’intérêt légitime de l’Administrateur à commercialiser ses propres produits ou services seront conservées jusqu’à ce que l’Utilisateur présente une objection.
3. Après la fin de la période de traitement, les données sont irréversiblement effacées ou anonymisées.

§ 7 Avec qui partageons-nous les données personnelles et de quelle manière ?

1. Les données peuvent être divulguées aux entités habilitées à les recevoir en vertu des lois applicables, y compris les autorités judiciaires compétentes.
2. Les données personnelles peuvent être fournies à des entités qui les traitent pour le compte de l’Administrateur, c’est-à-dire à des partenaires fournissant des services techniques (développement et maintenance de systèmes informatiques et de sites Internet), à des entités fournissant des services comptables, à des sociétés du groupe de capitaux.
3. En cas de transfert à des sociétés du groupe, les données personnelles peuvent être transférées vers un pays tiers. En cas de transfert de données vers un pays tiers, l’Administrateur est obligé d’appliquer des mesures adéquates pour garantir le maintien de normes appropriées de protection des données.

§ 8 Sécurité des données collectées par l’Administrateur

1. L’Administrateur applique toutes les mesures techniques et organisationnelles pour assurer la protection des données personnelles traitées, appropriées aux menaces et à la catégorie de données protégées, et notamment pour protéger les données contre leur divulgation à des personnes non autorisées, contre leur suppression par une personne non autorisée, contre leur traitement en violation des dispositions du Règlement, et contre leur altération, perte, dommage ou destruction, conformément aux dispositions du RGPD.
2. Les données personnelles ne seront pas traitées de manière automatisée par l’Administrateur.
3. Après l’expiration de la période de traitement, les données seront supprimées ou anonymisées de manière irréversible.

§ 9 Règlement

1. Ce Règlement définit les termes et conditions :a) les principes de fonctionnement du Site et l’utilisation des services fournis par voie électronique disponibles sur le Site, y compris notamment les droits et obligations du Prestataire et de l’Utilisateur,
   b) l’étendue et les types de services fournis par voie électronique sur le Site,
2. Le Prestataire de services fournit des services par voie électronique conformément aux dispositions du présent Règlement et de la Loi.
3. Le Prestataire mettra gratuitement le Règlement à la disposition des Utilisateurs avant la conclusion du contrat de prestation de services par voie électronique et assurera le plein accès au contenu du Règlement en permettant à l’Utilisateur de le télécharger, de le reproduire et de l’enregistrer en utilisant le système informatique qu’il utilise.
4. L’utilisateur est tenu de lire et de respecter les présentes Conditions Générales avant d’utiliser les Services.
5. L’Utilisateur, après avoir lu le contenu du Règlement sur et après avoir envoyé la demande par l’intermédiaire du service Formulaire de contact ou après avoir exprimé la volonté de recevoir la Newsletter, conclut un accord sur les termes spécifiés dans le Règlement.
6. L’Utilisateur déclare que :a) les données fournies sont conformes à la réalité et ne portent atteinte à aucun droit de tiers,
   b) il est majeur et a le droit de conclure un contrat pour la fourniture de Services.
7. La méconnaissance du Règlement rend impossible l’utilisation des Services.

§ 10 Portée des services fournis

1. Par l’intermédiaire du Site, le Prestataire de services fournit les services suivants :a) Service de Newsletter,
   b) Service de Formulaire de contact.
2. Le contenu disponible sur le Site est la propriété exclusive du Prestataire de services. Les éléments graphiques et le contenu du Service de Newsletter sont soumis à des droits d’auteur ou à d’autres droits dévolus au Prestataire de Service ou à des tiers et sont protégés par la loi. Il est interdit de les copier, de les modifier, de les distribuer et de les utiliser d’une manière contraire à leur objet et/ou sans le consentement du Prestataire.
3. Le Prestataire accorde à l’Utilisateur une licence gratuite, non exclusive et territorialement illimitée pour la durée du Service de la Newsletter permettant l’utilisation des œuvres contenues dans la Newsletter dans la mesure où l’on enregistre l’œuvre en la sauvegardant dans la mémoire d’un appareil.

§ 11 Conditions de la prestation des services

1. L’utilisation des Services disponibles sur le Site en vertu de ces Règles et Conditions requierta) l’accès à un appareil permettant d’utiliser internet,
   b) disposer d’une adresse électronique (e-mail),
   c) l’utilisation d’un navigateur Internet capable d’afficher des sites Internet dont les cookies sont activés,
   d) le lecteur de fichiers PDF – tout programme informatique qui permet d’afficher le contenu de documents au format PDF
2. Les Services sont fournis gratuitement.
3. Le Prestataire de services se réserve le droit de :a) refuser ou cesser de fournir les Services dans le cas où un Utilisateur enfreindrait le présent Règlement ou les dispositions de la loi communément applicable, ou encore dans le cas d’actions de l’Utilisateur qui interfèrent avec l’utilisation ininterrompue des Services du Site par d’autres Utilisateurs,
   b) refuser de fournir les services dans le cas où l’Utilisateur fournirait des données fausses ou incorrectes nécessaires pour répondre à une question posée dans le Formulaire de contact ou pour s’abonner effectivement à la Newsletter,
   c) arrêter temporairement ou de façon permanente de la fourniture des Services en raison de la maintenance ou de la modification du Site.
4. Les Utilisateurs qui utilisent les Services par le biais du Site sont tenus de:a) s’abstenir d’envoyer des contenus offensants, contraires à la loi, portant atteinte aux droits personnels de tiers, ainsi qu’aux droits d’auteur et à l’image de tiers,
   b) utiliser les Services d’une manière contraire à la loi, à la morale, ou qui viole les droits personnels du Prestataire,
   c) s’abstenir d’utiliser les Services pour publier des annonces et des informations commerciales, notamment en envoyant des informations commerciales non sollicitées, en prenant toute mesure susceptible d’entraver ou de perturber le fonctionnement du Site.
5. Dans le cadre de l’utilisation du site par l’Utilisateur, le Prestataire de services collecte les données dans la mesure où cela est nécessaire pour fournir les Services. Les informations complètes sur le traitement des données personnelles sont décrites aux § 2 – 9 ci-dessus.

§ 12 Newsletter

1. Le service de Newsletter est gratuit et envoie de manière cyclique à l’Utilisateur, après son consentement préalable, des informations sur les opérations, les services et les produits offerts par le Prestataire de services à l’adresse électronique indiquée par l’Utilisateur.
2. Le service de Newsletter est fourni pour une durée indéterminée, sous réserve de l’al. 6.
3. Le contrat de prestation de services de Newsletter est conclu lorsque l’Utilisateur remplit correctement le formulaire d’inscription disponible sur le Site, par:a) la saisie des données personnelles – adresse électronique à laquelle la lettre d’information sera envoyée,
   b) en cochant la case de lecture et d’acceptation des conditions générales et de lecture de la clause d’information RGPD, puis en activant le bouton « Envoyer ».
4. Le non-respect des conditions visées à l’al. 3 ci-dessus empêche la conclusion du contrat de service de Newsletter.
5. L’accomplissement par l’Utilisateur de la procédure d’abonnement spécifiée à l’article 3 ci-dessus équivaut à:a) le consentement de l’utilisateur à la fourniture du service de Newsletter par voie électronique par le Prestataire de services.

§ 13 Formulaire de contact

1. Le contrat de prestation du service du Formulaire de contact est conclu pour une durée déterminée et prend fin au moment de l’envoi d’une réponse à la demande de l’Utilisateur, faite et envoyée via le Formulaire de contact disponible sur le Site.
2. Le formulaire de contact est mis à la disposition des Utilisateurs du Site dans l’onglet « Contact ».
3. La conclusion du contrat de prestation du service Formulaire de contact intervient lorsque l’utilisateur clique sur le bouton « Envoyer », après que les champs du Formulaire de contact ont été correctement remplis, c’est-à-dire:a) fournir des données personnelles : nom, prénom, adresse électronique (e-mail), téléphone de contact,
   b) fournir le contenu de la demande de renseignements,
   c) cocher la case de lecture et d’acceptation des conditions générales et de lecture de la clause d’information RGPD.
4. L’accomplissement par l’utilisateur des activités indiquées dans la section 3 ci-dessus équivaut à:a) le consentement de l’utilisateur à la prestation du service de Formulaire de contact par voie électronique.

§ 14 Avertissement sur les risques liés à l’utilisation des services

1. Le Prestataire avertit que l’utilisation des Services peut comporter des risques standards liés à l’utilisation d’Internet et recommande aux Utilisateurs de prendre les mesures appropriées pour minimiser ces risques.
2. Le prestataire de services assure et s’engage à ce que le fonctionnement du Système informatique qu’il utilise permette d’utiliser les services de manière à empêcher tout accès non autorisé aux contenus et aux données traités par l’utilisation des Services.

§ 15 Exclusion de la Responsabilité

1. Le Prestataire de service n’est pas responsable de:a) les interruptions de l’accès aux services résultant d’actions techniques et administratives nécessaires,
   b) les perturbations dans le fonctionnement d’Internet, la fourniture d’Internet et les interruptions de l’accès aux services dans les cas causés par la force majeure,
   c) les dommages causés à des tiers du fait de l’utilisation des Services par les Utilisateurs d’une manière contraire au Règlement et au droit généralement applicable.
2. Si le Prestataire est informé du caractère illégal des données stockées, qui ont été fournies au Prestataire par l’Utilisateur, et que le Prestataire est empêché d’accéder à ces données par l’administration publique ou l’agence d’application de la loi concernée, le Prestataire ne sera pas responsable envers l’Utilisateur des dommages résultant de l’impossibilité d’accéder à ces données.
3. Si le Prestataire est informé du caractère illégal des données stockées, qui ont été fournies au Prestataire par l’Utilisateur, et que le Prestataire est empêché d’accéder à ces données par l’administration publique ou l’agence d’application de la loi concernée, le Prestataire ne sera pas responsable envers l’Utilisateur des dommages résultant de l’impossibilité d’accéder à ces données.

§ 16 Résiliation/renonciation

1. Le Contrat de prestations de Services peut être résilié par l’une ou l’autre des parties à tout moment.
2. L’Utilisateur a le droit de résilier le contrat de prestation des Services en envoyant un message approprié à l’adresse électronique suivante : kontak@ttpsc.pl ou contact@ttpsc.com.
3. L’Utilisateur peut, dans un délai de 14 jours à compter de la date de conclusion du contrat de prestation de Services, renoncer au contrat sans donner de raison. La déclaration de renonciationait doit être soumise par écrit à l’adresse électronique : kontakt@ttpsc.pl ou contact@ttpsc.com. L’Utilisateur peut utiliser le modèle de formulaire de résiliation joint en annexe 2 de la loi sur les droits des consommateurs du 30 mai 2014 (Journal des lois de 2020, pos. 287, tel que modifié). Pour respecter le délai, il suffit d’envoyer l’information sur la résiliation avant l’expiration de la période de 14 jours.

§ 17 Procédure de plainte

1. En ce qui concerne les questions liées à la prestation des services couverts par le présent Règlement, les Utilisateurs ont le droit de déposer une plainte.
2. Les plaintes concernant les Services doivent être soumises par écrit à l’adresse suivante : Transition Technologies PSC S.A., ul. Piotrkowska 276, 90-361 Łódź ou par voie électronique à l’adresse : kontakt@ttpsc.pl ou contact@ttpsc.com.
3. La plainte doit comprendre :a) les coordonnées de la personne qui dépose la plainte (nom et prénom de l’Utilisateur et adresse électronique) nécessaires pour envoyer une réponse à la plainte,
   b) la description d’irrégularités dans le Service.
4. Les plaintes seront examinées dans les 30 jours suivant leur réception par le Prestataire de services. Le Prestataire de services notifie immédiatement au plaignant la décision relative à la plainte par e-mail à l’adresse e-mail fournie dans la demande ou par lettre recommandée à l’adresse indiquée dans la plainte.

§ 18 Dispositions finales

1. L’adresse électronique fournie dans le formulaire de contact sera utilisée pour toute correspondance entre le Prestataire de services et l’Utilisateur relative à la prestation des Services.
2. Le Prestataire de services a le droit de modifier la Politique de confidentialité et les Conditions générales pour des raisons importantes, y compris en particulier, les changements dans les dispositions légales dans la mesure où ils affectent la mise en œuvre des dispositions et les changements dans les Services fournis.
3. Le Prestataire de services informera l’Utilisateur de chaque modification de la Politique de confidentialité et du Règlement en publiant les informations pertinentes sur le Site et en envoyant un message à l’adresse électronique de l’Utilisateur.
4. L’Utilisateur qui n’accepte pas les modifications introduites a le droit de résilier le contrat de prestation des Services par voie électronique conformément au § 16.
5. La politique et le Règlement sur le respect de la vie privée sont disponibles sur le site Internet à l’adresse suivant : https://ttpsc.com/fr/politique-de-confidentialite/
6. La Politique et le Règlement sur la protection de la vie privée entreront en vigueur le 30 mars 2022.